Suivant les recommandations des rapports Draghi et Letta, l’UE a lancé en février 2025, le Clean Industrial Deal dans l’optique d’améliorer la compétitivité européenne tout en répondant aux objectifs de transition environnementale. Ce plan prévoit le déploiement de mesures d’urgence sur la période 2025-2028 pour réduire les coûts de l’énergie et créer un écosystème favorable à l’industrie européenne. Post-2028 en revanche, l’avenir est bien plus flou. La proposition de budget pluriannuel (MFF) de 2025 devrait déboucher sur deux ans de négociations. De plus, le nouveau Fonds Européen pour la Compétitivité (ECF) qu’il propose pourrait négliger les besoins climatiques de l’Europe, avec des fonds jugés très insuffisants au regard des montants prévus pour la défense.
1. L’instauration et la mise en œuvre du Clean Industrial Deal
1.1. Comment le Clean Industrial Deal a-t-il vu le jour ? Chronologie des évènements
En 2019, le Pacte vert pour l’Europe (European Green Deal) a vu le jour avec pour objectif affiché de définir un plan d’action permettant de rendre l’économie européenne climatiquement neutre d’ici 2050. Cela tout en protégeant la biodiversité, en stimulant l’innovation et en assurant une transition socialement juste. Ce pacte devait servir de cadre pour revoir les politiques européennes dans les secteurs de l’énergie, de l’industrie et des transports, afin de tenir les engagements de l’UE dans les Accords de Paris.
En parallèle, le Green Deal Industrial Plan a été lancé en 2023 dans l’objectif de préparer l’industrie européenne des technologies propres pour réussir la transition vers la neutralité climatique. De ce plan découle par exemple le Net-Zero Industry Act, un règlement européen adopté en 2024 pour accélérer la production et l’industrialisation en Europe des technologies nécessaires à la transition bas-carbone.
Cependant, malgré les mesures prises depuis 2019, en 2024, les rapports Draghi et Letta mettent en évidence les manques des politiques européennes. Leur diagnostic est clair : l’UE doit redresser sa situation en termes d’innovation, de décarbonation et de sécurité dans un contexte de rivalité accrue avec les États-Unis et la Chine.
Suivant ces rapports, Ursula von der Leyen a présenté en 2025 un Competitiveness Compass. Cette initiative s’appuie sur les recommandations des rapports Letta et Draghi et se concentre sur trois grands axes : l’innovation ; la décarbonation et la compétitivité ; et la sécurité. Dans le cadre de notre analyse, nous nous intéressons à l’axe décarbonation et compétitivité qui est à l’origine du Clean Industrial Deal.
Graphique 1 – Chronologie des politiques industrielles vertes de l’Union Européenne
1.2. Qu’est-ce que le Clean Industrial Deal ?
Comme annoncé lors de la présentation du Competitiveness Compass, le Clean Industrial Deal a été adopté en février 2025 pour accompagner la transition écologique au sein de l’UE. Ce dernier vise à renforcer la compétitivité des entreprises européennes tout en décarbonant l’industrie mais ne reprend qu’en partie les ambitions du rapport Draghi. Ce plan identifie six piliers d’action : réduire les coûts de l’énergie ; stimuler l’offre et la demande de produits durables « made in Europe » ; financer la transition vers une énergie propre produite en UE ; renforcer la circularité et l’accès aux matériaux ; renforcer les partenariats commerciaux à l’échelle mondiale ; assurer l’accès à une main-d’œuvre qualifiée.
Le Clean Industrial Deal reflète donc une volonté d’accélérer et de simplifier les procédures administratives ainsi que de créer un fonds européen pour la compétitivité. Cependant, ce plan n’a pas l’ambition de créer des ressources communes européennes dédiées comme le recommande le rapport Draghi.
1.3. Le Clean Industrial Deal répond-t-il à ses propres ambitions ?
Bien que certaines mesures prévues soient contestables, l’ambition législative du Clean Industrial Deal a plutôt été respectée. D’abord, l’un des principaux objectifs du Clean Industrial Deal était de limiter le coût de l’énergie pour relancer l’industrie. Pour cela, le programme prévoyait l’adoption d’un Plan d’action pour une énergie abordable, au premier trimestre 2025. Celui-ci a été adopté comme prévu, le 26 février 2025. L’objectif de ce plan est multiple : réduire les coûts de l’énergie au sein de l’UE, réaliser l’union de l’énergie, attirer les investissements et se préparer aux crises. Pour cela, le plan prévoit un certain nombre de mesures allant d’une réduction de la taxation de l’électricité, au développement d’un cadre pour la sécurité énergétique qui tienne compte des enseignements des crises récentes.
Cependant, certaines critiques sont adressées à ce plan. D’abord, une baisse des prix trop importante pourrait créer des effets d’aubaine et décourager les comportements sobres et avoir un effet négatif sur la transition. En outre, le plan ne prévoit pas de coordination entre les États membres dans le pilotage des investissements ce qui pourrait conduire à un sous-investissement global ou une grande hétérogénéité entre les États. Enfin, le plan repose sur de nouvelles ressources sans prévoir de refonte fiscale, ce qui pourrait également mettre à mal ses objectifs, ainsi que les objectifs plus larges de transition énergétique.
En parallèle, les recommandations de la Commission concernant la taxation de l’énergie ont été adoptées début juillet 2025 avec pour objectif d’encourager les investissements dans les technologies vertes ainsi que la décarbonation de l’industrie. De même, l’Union des compétences, visant à améliorer la dotation en capital humain de l’Europe pour stimuler l’innovation et la compétitivité, a été adoptée en mars 2025. Il reste encore à déterminer si ces mesures porteront leurs fruits.
L’enjeu du Clean Industrial Deal était également de faciliter les financements. Pour cela, le plan prévoit d’une part l’Industrial Decarbonisation Accelerator Act qui devait être adopté en décembre dernier mais a été repoussé au 28 janvier 2026. D’autre part, le Clean Industrial Deal State Aid Framework dit CISAF, adopté le 25 juin 2025, vise à simplifier et accélérer le processus permettant aux États membres d’obtenir des financements. Celui-ci a notamment permis à la France d’obtenir 11 Md€ de financement pour le développement de l’énergie éolienne en mer. Toutefois selon Bruegel, ce dispositif risque d’entrainer des courses aux subventions entre les États membres, ce qui pourrait concentrer les investissements dans les pays européens les plus riches.
Bien que certains objectifs du Clean Industrial Deal soient fixés à horizon 2030, la totalité du calendrier de mesures se situe entre 2025 et 2027. Ainsi, aucune de ces mesures ne devrait dépendre du financement prévu par le Cadre Financier Pluriannuel (MFF). Cela pose donc les questions suivantes : quels sont les objectifs de financement des politiques industrielles vertes post-2028 ? Et que prévoit le MFF ?
2. Le Cadre Financier Pluriannuel (MFF) répond-il aux besoins de financement de politiques industrielles vertes de l’UE ?
2.1. Le MFF doit répondre à de nouveaux besoins
Le MFF fixe un cadre budgétaire sur plusieurs années pour les dépenses de l’Union Européenne. Le prochain MFF fixera donc le budget de l’Union Européenne pour 7 ans à compter de 2028. Le 16 juillet dernier, Ursula von der Leyen a dévoilé une première proposition pour le MFF 2028-2034. Cela devrait déboucher sur des négociations difficiles entre les États membres qui pourraient durer jusqu’à deux ans.
Ce budget doit permettre à l’Europe de faire face à la crise climatique mais aussi à la crise géopolitique (guerre en Ukraine, conflits au Moyen-Orient, montée de l’extrême droite), ainsi qu’à la guerre commerciale avec les États-Unis de Trump et la Chine. L’Union Européenne voit donc ses besoins de financement s’accroître drastiquement et constate l’insuffisance de l’ancien budget. En effet, le budget actuel, qui atteint 1 200 Md€, ne représente que 1 % du PIB de l’UE et ne permettra pas de pallier les crises que nous venons d’évoquer.
Aussi, l’OCDE a suggéré de porter le budget à 1,3 % du PIB tandis que le think tank Bruegel estime que pour traiter efficacement les enjeux de la prochaine décennie, celui-ci devrait atteindre 2 % du PIB européen. Cela permettrait selon eux de mobiliser 800 Md€ nécessaires à la relance de la compétitivité européenne.
Pour faire face à cet ensemble de crises, la Commission a proposé de porter le budget à 1 717 Md€, soit une augmentation du pouvoir de dépense de l’UE qui atteindrait 1,23 % du RNB[1] européen. Cela indique un changement de philosophie opéré au sein de la Commission européenne depuis le rapport Draghi. L’objectif est de simplifier radicalement le budget en fusionnant la PAC et les fonds de cohésion pour créer un lien plus fort entre l’argent versé et les réformes économiques, mais aussi de réduire les fonds pour l’agriculture et le développement au profit de la défense, de l’innovation et de la compétitivité. Pour cela, le nouveau budget prévoit notamment la création d’un Fonds Européen pour la Compétitivité.
2.2. Le Fonds Européen pour la Compétitivité (ECF) : peut-il rebattre les cartes ?
Le Fonds Européen pour la Compétitivité fusionne 14 programmes déjà existants avec comme volonté affichée de simplifier l’accès aux fonds et combler le manque d’innovation en Europe. Selon la Commission, le fonds concentrera son soutien sur 4 axes stratégiques : la transition écologique et la décarbonation ; la transition numérique ; la santé, la biotech et l’agriculture ; et enfin, la défense et l’espace. Le fonds prévoit par exemple, d’allouer 131 Md€ à la défense et l’espace, une allocation record, cinq fois supérieure à celle du budget précédent. Pour stimuler les investissements, l’ECF fonctionnera également en tandem avec Horizon Europe, un programme conçu pour favoriser la recherche et l’innovation en Europe (175 Md€).
Graphique 2 – Le Fonds Européen pour la Compétitivité dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034.
Source : The European Competitiveness Fund: will it fulfill Europe’s clean transition ambitions? – IDDRI 2025
Lecture : Le Fonds Européen pour la Compétitivité représente un budget de 234,6 Md€ dont 131 Md€ alloués à la défense et l’espace ; 54,8 Md€ alloués à la transition numérique ; 22,6 Md€ alloués à la santé, la biotech et l’agriculture ; et 26,2 Md€ alloués à la transition écologique.
L’ECF, bien que pensé pour relever le défi de la transition écologique, y alloue un montant très insuffisant. En effet, l’ECF prévoit 26,2 Md€ sur 7 ans pour la transition écologique et la décarbonation, auxquels s’ajoutent 41,2 Md€ de Fonds pour l’Innovation. Cela constitue un total de 67,4 Md€ pour la transition écologique dans cette première proposition de budget, ce qui ne permettra pas d’atteindre les 406 à 462 Md€ par an d’investissements (publics et privés) nécessaires pour répondre aux enjeux climatiques actuels en Europe.
De même, étant une fusion de nombreux programmes, l’ECF pourrait affaiblir les financements effectivement accordés aux politiques environnementales au profit des autres priorités identifiées. Dans le but de garantir un soutien sans faille à la transition écologique, la Commission devrait mettre en place un critère de sélection strict pour les projets en fonction des ambitions environnementales, ou créer un fonds dédié spécifiquement à l’environnement.
2.3. Le projet de MFF de la Commission ne fait pas consensus
D’après un article de Politico paru en octobre dernier, les quatre groupes les plus au centre du Parlement européen (European People’s Party ; Socialists and Democrats ; Renew Europe group et the Greens) ont menacé de rejeter le budget, s’opposant à la centralisation des fonds au niveau des États, ce qui aurait pour conséquence de réduire le rôle historique des régions dans la gestion de ces fonds. Les députés européens demandent également davantage de contrôle sur la répartition des financements publics de l’UE sur la période de sept ans.
En outre, les contributeurs nets parmi lesquels figurent l’Allemagne, les Pays-Bas ou encore la Suède, s’opposent à toute augmentation des contributions nationales, tandis que d’autres pays jugent qu’une hausse est nécessaire. Une première piste d’économies serait de renforcer les conditionnalités des financements pour empêcher des pays tels que la Hongrie, qui enfreignent les normes démocratiques, d’accéder aux financements européens. Toutefois, le budget doit être adopté à l’unanimité, ce qui rend l’adoption d’une telle politique improbable sinon impossible.
2.4. Où peut-on donc trouver de nouvelles ressources ?
La moindre croissance qui accompagne les besoins de financement grandissants en Europe réduit les marges de manœuvre de l’UE. Celle-ci doit donc trouver de nouvelles recettes.
Aussi, la Commission propose en tout cinq nouvelles ressources propres :
- Le Système d’Échange de Quotas d’Émission de l’UE (SEQE) : une partie des recettes du système d’échange de quotas est reversée au budget de l’UE. Les recettes estimées de cette ressource sont de 9,6 Md€ par an en moyenne.
- Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) : une partie des recettes du mécanisme d’ajustement carbone est reversée au budget de l’UE. Les recettes estimées de cette ressource sont de 1,4 Md€ par an en moyenne.
- Ressource propre fondée sur les déchets électroniques non collectés : les recettes estimées de cette ressource sont de 15 Md€ par an en moyenne.
- Ressource propre d’accise sur le tabac : les recettes estimées de cette ressource sont de 11,2 Md€ par an en moyenne.
- Ressource d’entreprise pour l’Europe (CORE) : elle représente une contribution forfaitaire annuelle des entreprises (hors PME) qui opèrent et vendent dans l’UE, disposant d’un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros. Les recettes estimées de cette ressource sont de 6,8 Md€ par an en moyenne.
Ces recettes, qui pourraient atteindre près de 50 Md€ par an, sont donc essentielles pour mener une politique adaptée dans la décennie à venir, et répondre aux besoins prégnants de financement.
Conclusion
Si le Clean Industrial Deal fixe un cadre immédiat, nous pouvons questionner le financement des mesures industrielles vertes post-2028. L’analyse de la proposition du Cadre Financier Pluriannuel montre un écart entre les besoins d’investissements pour la transition verte (estimés à plus de 400 Md€ par an) et les sommes allouées au nouveau Fonds Européen pour la Compétitivité, qui flèche davantage de crédits vers la défense. Pour tenter de répondre à ces besoins croissants, la Commission propose de nouvelles ressources propres estimées à près de 50 Md€ par an. Néanmoins, l’adoption de ce budget s’annonce complexe : elle fait déjà l’objet de menaces de rejet par le Parlement européen ainsi que d’oppositions de la part des contributeurs nets.
Lison Brochet
Image : Marianne von Werefkin, Liebeswirbel (Tourbillon d’amour), vers 1917, tempera sur carton, 56 cm x 74 cm, Musée communal d’art moderne (Fondation Marianne Werefkin), Ascona, Suisse.
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Note :
[1] Le RNB (Revenu National Brut) représente l’ensemble des revenus perçus par les agents nationaux. Ici, l’ensemble des richesses perçues par les agents européens. À l’inverse, le PIB (Produit Intérieur Brut) représente l’ensemble des richesses produites au sein du pays (par des entreprises nationales ou étrangères).